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Octroi pour l'érecton
Le 27 mars 1771, un octroi de Marie Thérèse, impératrice de l'Austriche, a été dépêché en faveur de N. Burton pour l'erection d'une scierie, foullerie et tordoir sur la Semois, à la prévôté d'Arlon dans les moulins à scier bois etc. (Archives générales du royaume à Bruxelles, Conseil des Finances, n° 1885).
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Avis du CWEDD portant sur l'étude d'incidences relative à la demande d'élaboration d'un plan communal d'aménagement dit «Site des Abattoirs et du Moulin Lampach» dérogatoire au plan de secteur du Sud-Luxembourg à ARLON L'avis du CWEDD porte sur:
- la qualité de l'étude d'incidences,
- la qualité du résumé non technique,
- l'opportunité du projet.
Le rappel du contexte du projet figure en annexe.
Remarque préliminaire :
Le dossier soumis à l'avis du CWEDD est complet. Il comprend:
- le projet de plan,
- l'étude d'incidences de plan,
- l'ensemble des observations et suggestions découlant de l'enquête publique,
- les procès-verbaux de la réunion de concertation et de clôture de l'enquête publique,
- la délibération du Conseil communal adoptant le projet de plan.
Projet: Elaborer un Plan communal d'aménagement (PCA) portant sursuperficie de plus de 35 hectares sur le site des Abattoirs et du Moulin Lampach.
Demande: Elaboration d'un plan communal d'aménagement
Catégorie: 1 -Aménagement du territoire, urbanisme, activitéscommerciales et de loisirs
Demandeur: Commune d'Arlon
Auteur de l'étude: ATELIER 50, Bruxelles
Autorité compétente: Gouvernement wallon
Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l'auteur et le demandeur a eu lieu le 05 juillet 2004. Avis EIE - PCAD «Site des Abattoirs et du Moulin Lampach» à Arlon - 12/07/04 Réf.: CWEDD/04/AV.977 2/ 5 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l'auteur a livré une étude de bonne qualité qui répond aux exigences du contenu minimum. L'autorité compétente y trouvera tous les éléments lui permettant de prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le Conseil apprécie tout particulièrement:
- La présence en début d'étude d'une introduction qui décrit globalement le projet;
- Le rappel du contenu du cahier des charges au début de chaque chapitre;
- La description de l'adéquation de l'avant-projet par rapport aux exigences légales;
- Le tableau qui reprend le diagnostic portant sur les potentialités et contraintes du milieu;
- La description précise des différentes alternatives et des mesures à mettre en oeuvre, ainsi que leur comparaison avec l'avant-projet;
- L'annexe relative à l'approche générale de la gestion des eaux.
Il regrette cependant le caractère sommaire de la cartographie paysagère.
Au niveau de la forme
Le Conseil apprécie notamment:
- La qualité des documents cartographiques;
- Les tableaux de synthèse comparant le projet avec les alternatives et améliorations.
Il regrette cependant:
- La difficulté de lire certaines figures présentées à une trop petite échelle (par exemple, la figure 1 et le plan de destination);
- L'absence de localisation de nombreux points de vue sur un document cartographique. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité.
En effet, ce document reprend les principaux éléments de l'étude. Il permet d'avoir une bonne vue synthétique de l'étude technique et des recommandations qu'elle propose et de se forger une opinion. Il regrette cependant le caractère illisible de certaines figures (figures 1 et 2).
Avis EIE - PCAD «Site des Abattoirs et du Moulin Lampach» à Arlon - 12/07/04 Réf.: CWEDD/04/AV.977 3/ 5 3.
Avis sur l'opportunité du projet Le CWEDD remet un avis favorable sur l'opportunité du projet, tel qu'adopté par le Conseil communal du 12 mars 2004, dans la mesure où les alternatives et recommandations du bureau d'étude, citées ci-dessous, sont prises en compte.
Le Conseil constate que le projet est localisé dans les zones-sources de la Semois, en amont des rejets de la future station d'épuration. Dans ce contexte, l'alimentation de la rivière, en particulier le soutien de ses débits d'étiage, constitue un enjeu environnemental majeur. On ne saurait donc trop insister sur l'importance de favoriser l'infiltration (ou la réinfiltration) des eaux pluviales, dont le principe devra guider les divers aspects de la mise en oeuvre du plan communal d'aménagement. C'est pourquoi le Conseil fait siennes l'ensemble des recommandations de l'auteur allant dans ce sens, en particulier:
- La préservation des sources (établissement d'un «cadastre» des sources);
- L'optimalisation de l'effet de rétention de la zone inondable;
- L'accroissement à 5 m3 du volume des citernes imposées aux habitations (recommandation déjà retenue par le projet) ; ces citernes seront munies d'un double trop-plein et d'un dispositif d'infiltration;
- La vérification des branchements d'égouts (contrôle après réalisation);
- Le choix de revêtements perméables pour les aires de parcage et, autant que possible, pour la voirie.
Le Conseil constate par ailleurs que nombre d'alternatives et recommandations pertinentes de l'auteur de l'étude relatives à l'avant-projet ont déjà été intégrées dans le projet de PCA, notamment:
- La modification de la zone constructible et du tracé de la route face au moulin Lampach;
- Le maintien d'un point de vue vers le site à l'angle nord-ouest du projet.
Le Conseil attire également l'attention sur la quantité de travail pour la Ville que nécessite la gestion d'un parc d'une quinzaine d'hectares. Il appuie dès lors la recommandation de l'auteur de maintenir le centre du site tel quel, en prairie pâturée et entretenue par une exploitation agricole.
De plus, le Conseil appuie la recommandation de l'auteur consistant en l'aménagement écologique des zones de retenue d'eau.
Le Conseil recommande également la mise en oeuvre de mesures de protection des berges de la Semois sur avis de la Direction des voies non navigables de la DGRNE (Division de l'eau). Avis EIE - PCAD «Site des Abattoirs et du Moulin Lampach» à Arlon
12/07/04 Réf.: CWEDD/04/AV.977 4/ 5 4. Remarques générales
Le Conseil s'étonne de ce que l'arrêté ministériel autorisant la dérogation ait substitué une zone d'habitat à une zone d'aménagement différé sans qu'aient été réalisées les conditions préalables à la mise en oeuvre des zones d'aménagement différé (ZAD). Ceci a pour conséquence que la zone, correspondant à la ZAD au plan de secteur, ne pourra être mise en oeuvre qu'après réalisation du programme communal déterminant l'avenir de l'ensemble des ZAD d'Arlon. En outre, l'article 1 de l'arrêté ministériel précise qu'une des nouvelles affectations est la zone d'aménagement différé alors que la carte des affectations nouvelles ne comporte pas de zone de ce type. Enfin la carte de l'arrêté comporte une erreur matérielle, à savoir le remplacement d'une partie de la zone d'aménagement différé situé au nord du Moulin Lampach par de la zone d'habitat, et cela en dehors du périmètre du plan.
Par ailleurs le Conseil s'interroge sur la pertinence du canevas imposé pour les études d'incidences relatives aux plans d'aménagement.
Le fait que ce canevas soit conçu comme une sorte de «check-list» détaillant toute une série de points dont l'intérêt est, dans le fait, variable suivant les dossiers, enferme l'auteur de l'étude dans la préoccupation constante de répondre audit canevas, au détriment de la possibilité, pour l'auteur, de construire une réflexion lisible et cohérente au fil de son travail.
Le canevas actuel est source de répétitions et de fréquentes coupures dans un même sujet (par exemple la protection des eaux, l'accessibilité...) sans assurer pour autant la complétude de l'étude. Le Conseil rappelle que les buts premiers de l'étude d'incidences sont de fournir une vision claire du projet, des motivations qui le sous-tendent, de ses incidences positives ou négatives, et des remèdes éventuels à ces dernières. La réalisation d'un tel travail nécessite, de la part du bureau d'étude, une capacité d'initiative et de coordination, un sens de l'analyse et un sens de la synthèse, toutes qualités auxquelles il est vain de tenter de pallier par un canevas exhaustif comme l'est celui qui a été d'application dans le cas présent.
Le CWEDD demande donc instamment à l'Autorité régionale que ce canevas soit revu dans le sens d'une plus grande lisibilité de l'étude, d'une meilleure initiative et d'une plus grande souplesse de travail pour le bureau.
Avis EIE - PCAD «Site des Abattoirs et du Moulin Lampach» à Arlon - 12/07/04 Réf.: CWEDD/04/AV.977 5/ 5
Annexe: Rappel du contexte du projet Le projet porte sur l'élaboration d'un plan communal d'aménagement (PCA) dérogatoire au plan de secteur du Sud-Luxembourg. Il se situe au nord-ouest de la ville d'Arlon et se développe sur une superficie de plus de 35 hectares. Plus précisément, le projet est circonscrit:
- A l'ouest, par le contournement d'Arlon (RN 82);
- Au nord, par des quartiers résidentiels en extension et le Moulin Lampach;
- A l'est, par le quartier de logement du Galgenberg;
- Au sud, par la rue de Neufchâteau (RN 40).
Au plan de secteur, plusieurs zones sont actuellement identifiables:
- Une zone de parc dans la partie centrale;
- Une petite zone agricole le long du contournement RN 82;
- Une zone d'aménagement différé (ZAD) de 5 hectares à l'ouest, ainsi qu'une partie de ZAD au nord du Moulin Lampach;
- Des zones d'habitat que entourent la zone de parc.
Le projet de PCAD a pour objet d'inscrire une zone de parc dans le fond de vallée, entourée de zones d'habitat. Ce PCA est dès lors dérogatoire au plan de secteur dans la mesure où il prévoit:
- Une destination de zone de parc pour des parcelles inscrites en zone d'habitat, en zone d'aménagement différé et en zone agricole;
- Une destination de zone d'habitat pour des parcelles inscrites en zone agricole et en zone de parc.
Cette zone comporte actuellement:
- Un fond de vallée traversé par la Semois du sud vers le nord et occupé par des zones humides inondables. Des sources situées dans les prairies alimentent la Semois une partie de l'année;
- Le Moulin Lampach qui n'est plus en activité et a été transformé en habitations;
- L'assiette d'un ancien vicinal qui longe le contournement;
- De l'habitat individuel situé le long de la route de Neufchâteau et mitoyen dans le quartier du Galgenberg;
- Plusieurs grandes surfaces commerciales situées le long de la rue de Neufchâteau;
- Le site des anciens abattoirs.
La zone est principalement destinée à:
- Accueillir de nouveaux logements en habitations unifamiliales (68) et en appartements (88);
- Accueillir de nouveaux commerces sur le site des anciens abattoirs;
- Créer un parc public dans le fond de vallée tout en lui conservant son rôle de régulateur de la Semois.
Literatuur
Archives
Archives générales du royaume à Bruxelles, Conseil des Finances, n° 1885 (érection, 1771)
Archives générales du royaume à Bruxelles, Conseil des Finances, n° 1908. Acte d'arrentement d'une prairie domaniale au departement d'Arlon, en faveur de N. Schottus, avec permission d'y construire un moulin à eau à moudre grains. Vide Domaines d'Arlon.
Ouvrages
"Le patrimoine monumental de la Belgique". Volume 19. Edition Mardaga, p. 53.
Message par email de René Beideler, 25.05.2015.
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Arlon, Luxemburg
